Comment concilier ergonomie et esthétisme au bureau ?
Les normes d’accessibilité pour personne en situation de handicap appliquées aux entreprises
En 2005, fut promulguée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’objectif étant de rendre accessible dès le 1er janvier 2015 tout établissement recevant du public (ERP). Les mesures de cette loi ont été entendues aux locaux d’entreprise et plus généralement aux lieux de travail en 2010.
Locaux neufs et bâtiments existants
Il existe aussi une différence entre locaux neufs et bâtiments existants.
Les locaux neufs ou les parties neuves ajoutées à un bâtiment existant doivent être accessibles aux personnes handicapées. Ces personnes doivent pouvoir y accéder, y circuler, être évacuées, se repérer et communiquer avec la plus grande autonomie possible.
Les bâtiments existants ne doivent pas obligatoirement être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toutefois, dans certains cas, l’employeur doit prévoir la réalisation de travaux de mise en accessibilité des PMR, notamment lorsqu’il est soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). C’est également vrai lorsque le permis de construire a été déposé après le 24 avril 2010 (application de la Loi du 11 février 2005).
Locaux ouverts au public ou non
La réglementation est différente s’il s’agit de locaux ouverts au public ou non.
Si les locaux sont ouverts au public, l’ensemble de la législation relative aux ERP s’applique. Mais que sont les ERP ? Ce sont tous les bâtiments dans lesquels des personnes sont admises ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout-venant ou sur invitation.
Pour les locaux qui accueillent uniquement du personnel, c’est la réglementation du Code du travail qui s’applique.
Quelques obligations légales
Voici quelques-unes des obligations légales les plus courantes qui s’appliquent aux entreprises concernées par la loi handicap de 2005 :
- Le parking d’entreprise, les sanitaires et les locaux de restauration doivent comporter des emplacements réservés aux personnes en situation de handicap ;
- Pour 50 places de parking, 2 emplacements doivent être réservés aux personnes handicapées et un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en plus ;
- Dans l’espace de restauration, le bord inférieur des tables doit être situé à 70 cm du sol au minimum, et leur hauteur doit être inférieure à 80 cm, afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant de s’y attabler ;
- Un WC sur 10 et un lavabo à proximité doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. S’il existe des toilettes différenciées par genre, ces installations doivent être mises en place pour chacun.e.
Quelles aides votre entreprise peut-elle recevoir ?
En France, il existe de nombreuses aides pour les professionnels souhaitant rendre accessible leur établissement. Des prêts proposés par la Caisse des Dépôts et Bpifrance, des aides du FIPHFP, des crédits d’impôt, des financements de l’Etat et du FISAC, des subventions, des dotations accordées par les collectivités locales, des fonds de compensation de la TVA…
L’Agefiph est le principal organisme chargé de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées. Pour cela, il propose des services et des aides financières pour les entreprises et les personnes.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de :
- Agence Nationale pour l’Habitat
- L’aide d’Action logement pour adapter sa salle de bains
- Le crédit d’impôt
- La subvention et le prêt 1 % logement
- La MDPH de votre commune ou département
- Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH)
- Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM).
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